ART. 33	N°II-845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-845
présenté par
Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	2 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	2 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que c’était une promesse de campagne, l’objectif de construire 60 000 nouveaux logements sur le quinquennat ne sera pas atteint. Nous devons donc dès à présent faire un point d’étape pour savoir ce qui n’a pas marché et savoir où en est le parc étudiant.
La Mission Plan 60 000 a construit une base de données permettant aux acteurs et aux étudiants de constituer une carte géographique des établissements et des résidences universitaires et de donner diverses statistiques aujourd’hui mal ou pas connues.
Le présent amendement entend dégager des fonds pour que l’État puisse faire le point sur la construction et la disponibilité des logements étudiants au travers d’une telle base de données. Il serait aussi judicieux que cette base de données puisse être croisée avec des statistiques de l’INSEE.
Cet amendement entend ainsi attribuer 2 000 000 d’euros à l’action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures  et recherche universitaire » au détriment de l’action 01 « Pilotage et animation » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de réduire les moyens consacrés à l’administration centrale qui gère la recherche dans notre pays mais bien d’attribuer des moyens permettant de faire le point sur la construction de logements étudiants en France.