ART. 33	N°II-847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-847
présenté par
Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	7 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite au récent débat sur la ré-autorisation des néonicotinoïdes dans l’enrobage des semences de betteraves et entend abonder le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) afin de financer la recherche d’éléments ou des pratiques de substitution à cette molécule.
Ce chiffre de 7 millions d’euros fait suite aux annonces du Ministre de l’Agriculture sur les besoins de la recherche pour pouvoir enfin se passer des néonicotinoïdes d’ici 2023.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 7 000 000 d’euros à l’action 02 « Recherche, développement et transfert de technologie » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole » au détriment de l’action 15 « Pilotage et support du programme » au sein du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de pilotage du système universitaire mais bien d’attribuer les moyens nécessaires à la recherche d’une substitution aux néonicotinoïdes.