ART. 33	N°II-859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-859
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	93 000 000	
Vie étudiante	93 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	93 000 000	93 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des CROUS « contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation » (art. L 822 1 du Code de l’éducation).
Les CROUS ont été en première ligne pendant le confinement pour soutenir les étudiant-e-s précaires. D’après la mission « flash » sur le financement des CROUS dans le contexte de la crise sanitaire, conduite par Mme Fabienne Colboc et Mme Muriel Ressiguier, la situation sanitaire et le confinement ont entrainé pour les CROUS des pertes de recettes estimées à 211 millions d’euros pour l’année 2020. Les montants inscrits (45 millions) dans la troisième loi de finances rectificative de juillet 2020 ne couvrent qu’une partie des pertes déjà enregistrées. Les indispensables dépenses de soutien aux étudiant-e-s en difficulté et les moindres recettes enregistrées risquent de faire obstacle à la construction, à la réhabilitation et même à l’entretien des résidences universitaires. Le CROUS de Limoges a, par exemple, indiqué à la mission « flash » qu’il ne pourrait pas assurer l’entretien de son parc immobilier dans les trois prochaines années en l’absence d’un soutien résolu de l’État.
Le nombre de logements accessibles aux étudiant-e-s reste en dessous des besoins, notamment en région parisienne. Seul un quart des étudiant-e-s boursier-e-s bénéficient d’un logement social et ce pourcentage ne progresse pas : l’augmentation du nombre de places est structurellement moins forte que celle du nombre d’étudiant-e-s boursier-e-s. Comme le montre les travaux de l’Observatoire de la Vie étudiante, la qualité des logements proposés par les CROUS est très variable, selon les régions et selon la taille de la ville.
La promesse gouvernementale de créer 60 000 nouveaux logements étudiants d’ici 2022 nécessite une mobilisation financière significative, d’autant plus qu’il est également nécessaire de rénover des milliers de logements qui sont aujourd’hui insalubres.
En ce sens, le présent amendement vise à diminuer au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », 93 millions d’euros de crédits pour l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » afin d’ouvrir 93 millions d’euros pour le programme « Vie étudiante », action 02 “aides indirectes”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme demandée n’étant pas suffisante pour mener à bien notre amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.