ART. 33	N°II-870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-870
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	100 000 000	0	
Compétitivité	0	25 000 000	
Cohésion	0	75 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une prime à l’investissement pour la restauration collective, conformément à la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat ainsi qu’aux objectifs fixés par la loi Egalim.
Le Plan de Relance du Gouvernement apporte déjà un soutien de 50 millions d’euros sur 2 ans pour plus de 1 5000 communes. Cette première étape est importante, et le présent amendemnt vise à renforcer ce soutien en donnant davantage de moyens aux communes pour que la restauration collective puisse proposer des produits durables, de qualité et locaux. Il convient également d’apporter un soutien nécessaire aux agriculteurs de nos territoires. Cet amendement résulte d’un travail important réalisé rpar plusieurs ONG (notamment la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co).
Le dispositif propose de renforcer ce soutien et d’élargir l’assiette du dispositif « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes » prévue par l’Action 05 du Programme n° 362 en ajoutant 100 millions d’euros aux 50 millions d’euros prévus initialement pour les années 2021 et 2022.
Afin d’être recevable, cet amendement modifie les crédits d’engagement de la manière qui suit :
- rediriger les besoins en accompagnement et en formation (75 millions d’euros) - premier poste de dépense nécessaire pour la restauration collective - de « France compétences » prévu par l’action 04 du programme 364.
- rediriger les 25 millions d’euros nécessaires à l’investissement matériel de l’aide à l’export prévu par l’action 03 du programme 363.