ART. 33	N°II-872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-872
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	909 000 000	
Cohésion	0	0	
Frais de santé pour les privés d’emplois(ligne nouvelle)	909 000 000	0	
TOTAUX	909 000 000	909 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Je devais être embauchée dans le courant de cette année, c’était prévu. Après quinze années comme intérimaire, je voyais enfin le bout, le CDI. Je commençais à passer des entretiens. Et au mois de mars, quand il y a eu le confinement, on n’avait plus de contrat à renouveler. Je suis passé de 1 600 à 1 000 € par mois. »
Ce récit c’est celui d’Amandine, ex-intérimaire de chez Safran dont la mission s’est arrêtée à l’annonce du confinement. C’est aussi l’histoire de Pierrick chez Amazon, de Charlotte à Lyon et de milliers d’autres intérimaires dans ce pays. Cette situation n’a pas de perspectives d’améliorations. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus de missions d’intérim.
En février 2020, le secteur comptait 810 000 équivalents temps plein. Un mois plus tard, en mars : 470 000 ETP. Un mois encore, en avril : 360 000 ETP. Soit une perte, au plus fort de la crise, de 450 000 ETP. Et il faut insister sur ETP. Pour un emploi équivalent temps plein on compte 3 à 4 intérimaires. Ils sont donc 2,7 millions. Autant de personnes qui vont se ruer sur un secteur en berne. Autant de personnes qui risquent le chômage, ou comme Amandine, le RSA.
Il est urgent d’agir et de les soutenir financièrement. Dans cette période de crise sanitaire nous devons leur permettre de se soigner sans craindre des frais supplémentaires.
Afin d’éviter cette situation dramatique nous souhaitons aider ces privés d’emploi en incluant au budget de l’Etat une contribution permettant de couvrir leurs frais de mutuelle. En ce sens, le présent amendement vise à diminuer au sein de la mission « Plan de relance », 909 0 millions d’euros AE et CP de crédits de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » afin d’ouvrir 909 0 millions d’euros AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme « Frais de santé pour les privés d’emplois ».
Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.