ART. 33	N°II-873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-873
présenté par
Mme Peyrol, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Haury, M. Colas-Roy, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. Dombreval, M. Alauzet, M. Ahamada, M. Roseren, M. Cellier et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	100 000 000	0	
Cohésion	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.
Dans le rapport sur le Budget « vert » de l’Etat, les dépenses relatives au Soutien aux collectivités territoriales (DSIL verte) sont présentées comme favorables à l’environnement, remplissant cent pour cent des critères de classification.
Une partie du soutien de l’Etat à l’investissement local permet de financer effectivement des investissements verts à travers des projets soutenus par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Cette mobilisation de crédits fait partie intégrante du dispositif de performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet annuel de performances. Cependant, à sa lecture aucune précision n’est apportée sur ce que recouvre effectivement la DSIL verte et dans quelles proportions.
Or, il apparaît que la DSIL vienne soutenir à la fois la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Il y aurait donc lieu d’indiquer, pour plus de clarté et de rigueur et conformément à l’esprit recherché du budget vert, le pourcentage de DSIL correspondant à la part verte c’est-à-dire réellement consacré à la transition écologique et par- là favorable à l’environnement.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
Il minore l’action 07 “Cohésion territoriale” du programme 364 « Cohésion » à hauteur de 100 millions d’euros pour abonder l’action 01 « Financement des Entreprises » du programme 363 « Compétitivité » à hauteur de 100 millions d’euros sauf si des engagements clairs sont pris sur un pourcentage correspondant à la part verte que la DSIL recouvre effectivement.