ART. 33	N°II-874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-874
présenté par
Mme Peyrol, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rossi, M. Haury, M. Colas-Roy, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. Roseren et M. Cellier
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale