ART. 33	N°II-877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-877
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	600 000 000	
Cohésion	600 000 000	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le plan social est tellement délirant, on ne croyait même pas que ça pouvait exister, témoigne Maître Ducrocq, avocat de la CFDT 3A. Pour le congé de reclassement, ils proposent quatre mois, à 65 % du salaire. Aussi bas, c’est du jamais vu ! »
 
Ça, dans une filière prospère depuis trente ans, avec un Etat qui lâche des milliards. Et alors qu’Airbus signe des « Chartes » de bon comportement à l’endroit de ses sous-traitants. C’est une honte.
 
Nous demandons que ces plans ne se règlent pas, en bilatéral, entre patrons et syndicats du sous-traitant. L’Etat, faute d’avoir su faire le nécessaire pour empêcher les plans sociaux, ne peut pas aussi déserter ces négociations. Et à vrai dire, nous posons ce principe : les salariés des sous-traitants devraient partir dans les mêmes conditions, avec les mêmes droits, que les salariés licenciés par Airbus.
En ce sens, cet amendement d’appel vise à assurer le financement d’a minima deux ans de congés de reclassement garantis par l’État pour les salariés de ce secteur sinistré.
 
Cet amendement, nous le déposons à contre-coeur, dans l’urgence, pour sauver ce qui reste à sauver pour les salariés confrontés immédiatement aux plans sociaux dans le secteur. Il est, en soi, un amendement de repli, qui appelle au bon sens au-delà des clivages politiques qui nous opposent sur le bien-fondé de ces plans sociaux, auxquels nous nous opposons.
Ainsi, le présent amendement vise à diminuer au sein de la mission « Plan de relance », 600 millions d’euros de crédits AE et CP de l’action 01 « financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité » afin d’ouvrir, en conséquence, 600 millions d’euros AE et CP pour l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion » à cette fin. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.