ART. 33	N°II-881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-881
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Création de places à l’université(ligne nouvelle)	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement nous a été proposé par le syndicat étudiant UNEF.
Alors que le nombre d’étudiant∙e∙s continue d’augmenter d’année en année du fait de la croissance démographique, et que celui-ci a particulièrement progressé pour la rentrée 2020, trop peu de places existent dans les établissements universitaires. La sélection mise en œuvre par la loi « Orientation et réussite des étudiants », combinée au manque de places restreint le nombre de jeunes pouvant étudier dans la filière de leur choix. Dans le même sens, au niveau master, le manque de places empêche le droit à la poursuite d’études, théoriquement garanti par la loi relative au master de 2016, de devenir une réalité. Cet amendement vise donc à permettre la création de 85 000 places en licence et 15 000 places en master.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer les crédits et autorisations d’engagement a hauteur de 90 millions de l’action 04 – Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée Création de places à l’université.
Cet amendement est un amendement d’appel dans le sens où la somme transférée n’est pas suffisante.