ART. 33	N°II-884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-884
présenté par
Mme Peyrol, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Haury, M. Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Alauzet, Mme de Lavergne, M. Cellier et M. Roseren
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	100 000 000	0	
Compétitivité	0	100 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.
1,9 milliards d’euros : c’est le montant attribué d’ici 2022 par le gouvernement au soutien à l’acquisition de véhicules « propres », via un renforcement du bonus automobile et de la prime à la conversion.
Dans son évaluation climat du budget de l’Etat, I4CE faisait le constat suivant « l’État dépense près de 500 millions pour soutenir l’acquisition de véhicules propres via deux programmes financés par le malus automobile : le bonus automobile et la prime à la casse (230 millions). Le bonus a un coût de 264 millions, et la prime à la casse coûte environ 300 millions dont seulement 230 sont considérés comme favorables au climat. Le reste de la prime soutient en effet l’acquisition de véhicules jugés trop émetteurs. » [1]
En effet, si la prime à la conversion permet à un ménage d’acquérir une nouvelle voiture bien souvent moins polluante que l’ancienne, force est de constater cependant que nombre d’entre elles, éligibles à la prime, sont encore trop émettrices au regard de la feuille de route que se fixe la France dans  sa  Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).
Cet amendement pose donc la question du référentiel pertinent pour évaluer les dépenses au regard de l’axe climat. La méthodologie sélectionnée permet de coter une dépense favorablement sur l’axe climat dès lors qu’elle permet une amélioration par rapport à l’existant, même si son amélioration est insuffisante pour atteindre la SNBC et donc les engagements internationaux de la France.
Il serait donc opportun, comme cela avait été préconisé par l’IGF et le CGEDD et pour traduire le constat fait par I4CE dans son évaluation, de différencier au moins deux catégories de dépenses « favorables à l’environnement » : celles effectivement compatibles avec un scénario national ambitieux correspondant à la Stratégie Nationale Bas Carbone et celles dont l’impact à moyen et long terme s’avère ambigu.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 07 « Infrastructures et Mobilités vertes » du programme 362 « Ecologie » à hauteur de 100 millions d’euros afin d’orienter davantage les aides vers des véhicules propres dont les émissions correspondent au référentiel Stratégie Nationale Bas Carbone.
- il minore l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises-modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » à hauteur de 100 millions d’euros.
[1] « Une évaluation à 360° du Budget de l’Etat », I4CE, oct. 2019