ART. 33	N°II-886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-886
présenté par
Mme Rabault, Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	672 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	672 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	672 000 000	672 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits en faveur de la recherche publique afin de tendre rapidement vers un objectif de 1% du PIB consacré à la recherche publique.
En effet, sur les 15 dernières années, l’écart entre la France et les autres pays en matière de recherche s’est creusé :
L’investissement dans la recherche (publique et privée) de la France stagne depuis 2000 autour de 2,2% du PIB, quand celui de plusieurs de ses voisins européens, dont l’Allemagne, a fortement augmenté sur la même période.
En 2018, la France connaît son plus gros écart avec la moyenne des pays de l’OCDE (2,19% de PIB contre 2,38%).
Ce retard global pris par la France est particulièrement prégnant en matière de recherche publique.
En 2007, la France et l’Allemagne faisaient jeu égal et consacraient chacune 0,74% de leur PIB à la recherche publique.
En 2018, la France est restée à son niveau de 2007 alors que l’Allemagne a désormais atteint un effort pour sa recherche publique de 1% du PIB.
Pour inverser cette tendance, il est donc impératif d’atteindre rapidement l’objectif de 1% du PIB consacré à la recherche publique.
Toutefois, la loi de programmation pour la recherche présentée par le Gouvernement et examinée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale en septembre dernier a construit une trajectoire budgétaire qui ne découle pas de cet objectif de 1% du PIB en faveur de la recherche publique.
Le groupe Socialistes et apparentés a donc reconstruit une trajectoire budgétaire autour de cet objectif. Cet amendement vise donc à traduire cette trajectoire pour l’année 2021, et conduit à une augmentation des crédits par rapport à la proposition du Gouvernement.
Pour 2021, nous proposons une augmentation des crédits alloués à la recherche de 1,3 milliard d’euros, ce qui représente 672 millions d’euros de plus que ce que propose le Gouvernement, en prenant en compte la hausse de 435 millions d’euros des crédits d’intervention de l’Agence nationale de la recherche (ANR) annoncée dans le plan de relance.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 672 000 000 € en AE et CP de l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 672 000 000 € en AE et CP de l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux charges nucléaires de long terme des installations du CEA. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 15 du programme 190.
Cet amendement est issu du contre-projet pour la recherche présenté par le groupe Socialistes et apparentés et accessible au lien suivant : https://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf