ART. 33	N°II-891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-891
présenté par
Mme Peyrol, M. Holroyd, Mme Motin, M. Cellier, Mme de Lavergne, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Alauzet, M. Dombreval, M. Ahamada et M. Roseren
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	50 000 000	
Compétitivité	50 000 000	0	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.
Le Plan France Relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Président de la République s’accompagne de la création d’un label gouvernemental pour les produits qui financent la relance. Les fonds sont destinés à être investis dans les fonds propres des PME et des ETI, cotées et non cotées.
Le label France Relance pourra être attribué à des fonds cotés ou non cotés, à condition qu’ils soient investis au moins à 30 % dans les fonds propres d’entreprises françaises et qu’au moins 10 % du fonds soit consacré à l’investissement dans des TPE, des PME ou des ETI ayant leur siège en France.
Si les critères d’éligibilité sont déjà identifiés, les critères de labellisation, quant à eux, restent à définir.
La création d’un label dédié au financement de la relance est l’opportunité de mobiliser l’épargne des Français vers le soutien aux entreprises du territoire particulièrement touchées par la crise économique et de les entrainer dans un processus de transition écologique.
Ce label France relance devrait être l’occasion de reprendre la  proposition du rapport Holroyd[1] sur la finance verte de créer un label transition : « La labélisation devra répondre impérativement à deux conditions : être la source d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et être compatible avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). »
En effet, à travers ce Plan France Relance, au-delà du financement et du soutien économique aux entreprises -inédit, inégalé et indispensable- se pose la question du financement de la transition avec pour objectifs : « la mobilisation des investissements nécessaires pour que nos entreprises existantes, nos infrastructures en usage, notre parc immobilier actuel se décarbonent rapidement. »[2] L’enjeu est de taille, il s’agit à la fois de répondre à un besoin de financement des entreprises hic et nunc en réponse immédiate à la crise économique et d’orienter, à moyen et long terme, des investissements contribuant à transformer notre modèle de production en modèle bas carbone.
En réponse à ce double défi de taille, il y a lieu de se doter d’un outil lisible « d’accompagnement de la transition » et susceptible, à plus long terme, « d’influer les décisions d’investissement […] facilitant ainsi des transformations plus profondes du modèle des entreprises. »[3]
Le label France Relance se doit de revêtir cette ambition.
Le dispositif ainsi créé s’assurera de :
-       Fixer des critères de labélisation dans le cahier des charges du label France Relance qui devront recouvrir des préoccupations environnementales avec une part verte très majoritaire répondant à la double condition d’être la source d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et être compatible avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).
-       Etablir un reporting spécifique garantissant le respect de ces critères.
Un décret actera la création du label et définira son cahier des charges et ses modalités de contrôle.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 “Financement des Entreprises” du programme 363 « Compétitivité » à hauteur de 50 millions d’euros ;
- il minore l’action 07 « Infrastructures et Mobilités Vertes » du programme 362 « Ecologie » à hauteur de 50 millions d’euros.
[1] Choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris « Evaluation des meilleures pratiques en matière de finance verte et d’organisation des places financières dans l’UE », 2020, Alexandre HOLROYD.
[2] Idem p114
[3] Idem p 114