ART. 33	N°II-916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-916
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	76 000 000	0	
Compétitivité	0	76 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	76 000 000	76 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer 76 millions d’euros à la création d’un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises agricoles qui obtiennent la certification « haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 3.
Alors que le principe d’un crédit d’impôt HVE d’un budget global de 76 M€ a été acté par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, ce dispositif n’apparait pourtant pas à ce stade dans le PLF 2021.
Initié par des pionniers avant d’être promu par les pouvoirs publics, l’agroécologie signe une nouvelle alliance entre l’agriculture, la nature et les citoyens. La réussite de cette alliance dépend de multiples facteurs : une relève générationnelle, une recherche accrue, une nouvelle PAC... Un des leviers les plus puissants est à notre sens l’émergence de la norme Haute Valeur Environnementale (HVE). Créée il y a 10 ans lors du Grenelle de l’Environnement, cette norme publique n’a été jusqu’alors expérimentée que dans quelques secteurs sensibles. Un changement d’échelle serait une révolution positive pour 3 raisons majeures :
1° Un besoin de clarté 
Nous assistons à une multitude d’initiatives de transformateurs et de de distributeurs créant chacun des signes de qualité plus nature les uns que les autres. Cette réponse dispersée ne donne pas une assurance solide, ni pour les producteurs, ni pour les consommateurs.
Dans une démocratie moderne, il est capital que la norme ne dépende pas du marché ou de l’opinion, elle doit être publique afin de réconcilier éthique et libre entreprise.
2° Un besoin d’innovation
La norme HVE a toutes les qualités pour libérer l’initiative territoriale et collective : son cahier des charges privilégie l’obligation de résultats aux prescriptions normatives, l’agronomie « intégrée » aux solutions de réparation fragmentées. Son plaidoyer à l’échelle européenne serait un beau combat à l’heure de réformer la PAC : imaginons - à terme - la force d’une HVE étendue à l’Union et se substituant à la complexité des mesures agro-environnementales ! 
3° Un nouveau paysage 
La reconquête du marché intérieur comme le choix de penser l’économie de la prévention en matière de santé et d’environnement dessine une nouvelle France agricole à l’horizon 2030 : un 1/3 des surfaces en agriculture biologique et un 1/3 en HVE offriraient à côté du conventionnel des réponses à la hauteur des marchés émergents et résoudraient en amont l’essentiel des questions écologiques.
Au côté des signes de qualités « produits », la démarche HVE doit être à notre sens une marque « territoriale » venant reconnaître et encourager les bonnes pratiques d’élevage herbivore, de polyculture-élevage, des grandes cultures aux rotations longues (incluant la production de protéines végétales et permettant la maîtrise phytosanitaire) ou encore du verger du futur. 
Le déploiement de cette norme, soutenue par la puissance publique, peut devenir la base d’une stratégie de protection de l’eau et des sols, une clé d’accès à la RHD ou l’objet d’un contrat au sein d’une collectivité locale ou d’une filière. A ces conditions, la HVE peut contribuer à faire de notre pays le leader de l’agroécologie en Europe et devenir un instrument de la reconquête de toutes les valeurs ajoutées.
La crise sanitaire et son confinement corollaire démontrent la nécessité d’accélérer la transition agroécologique. Pour promouvoir cette agriculture nouvelle, qui contribue à un rétablissement de notre souveraineté et qui préserve l’environnement tout en apportant à chacune et chacun les aliments de la meilleure des qualités pour notre santé, les députés Socialistes et apparentés proposent le déploiement de la norme HVE 3 par un crédit d’impôt HVE 3 de 2 000 euros. Le crédit d’impôt constitue en effet une solution pour surmonter le verrou financier que représente le coût de la certification la première année.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » à hauteur de 76 millions d’euros ;
- il minore l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité » à hauteur de 76 millions d’euros.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : 
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste