APRÈS ART. 56	N°II-920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-920
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre d’entreprises en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, en dépit d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État, sur les douze mois précédents, ainsi que du nombre d’emplois supprimés dans ces entreprises sur la même période au regard du nombre total de leurs salariés. Ce rapport fera enfin état, sur la même période, du montant des dividendes versés par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État et faisant apparaître le rapport au montant total des opérations de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doter le Parlement, avant le début de la période budgétaire du PLF 2023, d’un état des lieux de la santé des entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État et de leurs pratiques en matière d’emploi et de dividendes versés. Ce rapport permettra ainsi au Parlement d’apprécier l’efficacité et l’opportunité des opérations menées sur la période qui devrait correspondre à la fin de l’épidémie de Covid-19 et à un début de retour à la normale de l’économie.
Au-delà, cet amendement est également un amendement d’appel visant à inciter le Gouvernement à mettre en œuvre par lui-même, de tels indicateurs de performance au sein de la mission en vue des débats budgétaires futurs et de l’évaluation de celle-ci.
De tels indicateurs pourraient être, au sein de l’objectif n° 2 :
- Indicateur 2.3 - Nombre d’entreprises en liquidation judiciaire, en dépit d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État ;
Indicateur 2.4 - Nombre d’entreprises en redressement judiciaire, en dépit d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État ;
- Indicateur 2.5 - Nombre de suppressions de postes sur la période 1/03/2020 et 31/12/2021, rapportés au nombre d’emplois total au 1/03/2020 dans les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État ;
- Indicateur 2.6 - Montant total de dividendes versés entre le 1/03/2020 et le 31/12/2021 par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État ;
En cas d’engagement ferme du Gouvernement sur la mise en place de tels indicateurs en Séance publique, cet amendement pourra naturellement être retiré.
- Indicateur 2.7 - Montant total de dividendes versés entre le 1/03/2020 et le 31/12/2021 par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État, rapportés au montant total des opérations de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État.