ART. 33	N°II-922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-922
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Recrutement d’assistantes sociales dans les CROUS(ligne nouvelle)	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons l’allongement de la durée de versement des bourses pour les étudiants afin qu’il n’y ait pas d’interruption de versement dans l’année.
L’impact de la crise sanitaire est d’autant plus fort pour les étudiants qu’une grande partie d’entre eux est déjà précarisée et vit en-dessous du seuil de pauvreté. En juillet 2020, la Fage (Fédération des Associations Générales Étudiantes) a mené une étude en collaboration avec l’Ipsos sur les conséquences de la crise sanitaire sur les jeunes de 16 à 25 ans. 74% des 18-25 ans déclarent avoir rencontré des difficultés financières pendant le confinement : 54% pour assurer les charges liées à leur logement, 53% pour avoir une alimentation saine et équilibrée, 43% pour rembourser prêt à la consommation ou leur emprunt étudiant. 32% des femmes ont eu des difficultés pour acheter des protections hygiéniques. 29% des étudiants ont modifié ou arrêté leur projet d’orientation ou professionnel parmi eux 26% l’ont fait pour des raisons financières.
Il est donc urgent de permettre aux étudiants boursiers de toucher une bourse tous les mois de l’année, et non pas uniquement 10 mois sur 12 comme aujourd’hui. Le coût de cette mesure s’élèverait à 450 millions d’euros, compte tenu du nombre d’étudiants boursiers en hausse.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits et autorisations de paiement de l’action 04 – Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée Recrutement d’assistantes sociales dans les CROUS. Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme demandée n’étant pas suffisante pour mener à bien notre amendement.