ART. 33	N°II-923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-923
présenté par
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	280 000 000	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	280 000 000	0	
SOLDE	280 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	55 000 000	0	
Cohésion	225 000 000	0	
TOTAUX	280 000 000	0	
SOLDE	280 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accéder à des produits durables, sains locaux dans la restructuration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour seulement 33 centimes par repas par an pendant 3 ans, soit 330 000 000 d’euros par an pendant 3 ans (FNH et réseau Restau’co, 2019). C’est aussi indispensable. Depuis plusieurs années le Secours Catholique souligne dans son rapport statistique que l’alimentation représente le second besoin exprimé des personnes rencontrées, tandis qu’un Français sur cinq déclarait ne pas avoir la possibilité de faire trois repas par jour en2018 (21 %) (Ipsos-Secours Populaire, 2018) et que l’on s’attend à ce que 8 millions de personnes aient recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5.5 contre en 2017 (Igas, 2019).
Les dernières années nous prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum, les restaurants font des économies rapides (grâce à la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits brut et de saison) ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables et de qualité, de proximité et bon pour la santé sans surcoût pour les convives. Rappelons que 8 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales sont dues aux gaspillages et aux pertes de nourriture, qui représentent entre 25 % et 30 % de la production annuelle pour la consommation humaine. Ces gaspillages totalisent un coût de 1 000 milliards de dollars par an (GIEC, 2019). De plus, instaurer ne serait-ce qu’un repas végétarien par semaine dans toutes les cantines scolaires, c’est une baisse de 10 à 20 % des émissions de gaz à effets de serre de l’alimentation des cantines et des coûts de dépollution des eaux (Greenpeace et BASIC, 2020). Permettre à chaque habitant, quel que soit son revenu de se nourrir sainement en prenant soin de l’environnement, augmenter le revenu des agriculteurs et créer des emplois non délocalisables (300 000 salariés sur les territoires, dont 75 000 cuisiniers) est un investissement rentable conforme aux aspirations des Français et aux objectifs de France Relance.
Cet amendement émane de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat de « mise en place d’une prime à l’investissement pour les établissements, permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM. Il vient compléter et élargir la proposition du Plan de Relance visant à soutenir à hauteur de 50 millions sur 2 ans 1 500 communes. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse. Arrêtons la politique des petits pas et investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.
Pour répondre à cet objectif, le présent amendement propose d’élargir l’assiette du dispositif « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes » prévue par l’Action 05 du programme n° 362 en ajoutant 280 millions d’euros aux 50 millions d’euros prévus initialement pour les années 2021 et 2022. Pour ce faire, il modifie les crédits d’engagement de la manière qui suit :
- Rediriger les besoins en accompagnement et en formation (225 millions d’euros) – premier poste de dépense nécessaire pour la restauration collective – de « France compétences » prévu par l’Action 04 du Programme n° 364.
- Rediriger les 55 millions d’euros nécessaires à l’investissement matériel sur les lignes budgétaires prévoyant la structuration des filières (afin de soutenir les filières en aval) et sur l’aide à l’export (conformément à l’esprit de l’amendement qui pousse à favoriser la relocalisation). Donnant la répartition suivante : rediriger 27.5 millions d’euros du dispositif « Structuration des filières et professionnalisation des organisations professionnelles » prévu par l’Action 05 du Programme n° 362 et 27.5 millions d’euros de l’Action 03 « Plan de soutien à l’export ».