ART. 33	N°II-930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-930
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	100 000	0	
Compétitivité	0	100 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la question du fléchage des aides aux projets alimentaires territoriaux (PAT). 
Le corollaire de la mobilisation par l’État de nouveaux moyens financiers en faveur du développement des PAT doit être une nouvelle forme d’exigence concernant la valeur environnementale et sociale de ces projets. En effet, il convient de s’assurer que les PAT promeuvent toutes les formes d’agroécologie et contribuent de manière effective à une transition agroécologique alimentaire, ainsi qu’à la justice sociale en matière d’accès à l’alimentation.
Rappelons que le développement des PAT figure parmi les sujets que nous défendons avec constance depuis trois ans au sein de l’Assemblée nationale. Pour la première fois, l’exécutif choisit d’inscrire lui-même ce sujet à l’ordre du jour de nos discussions. Nous réitérons l’intention qui nous anime et demandons, à travers cet amendement, de renforcer et améliorer le dispositif présenté par le Gouvernement.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : 
- Annule 100 000 euros en AE et CP au sein de l’action 03 du programme 363
- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action 05 du programme 362