ART. 33	N°II-945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-945
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	4 000 000 000	
”Chèque réparation”(ligne nouvelle)	4 000 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000 000	4 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du succès de l’opération « Coup de pouce vélo », le présent amendement tend à mettre en œuvre un dispositif analogue pour les appareils électriques et électroniques : smartphones, téléviseurs, ordinateurs, machines à laver, tablettes…
L’objectif est en effet d’arriver à la mise en place d’un « chèque réparation », d’un montant qui pourrait par exemple atteindre 100 euros par an et par ménage, pour toutes les prestations participant à la remise en état d’un appareil électrique ou électronique : changement d’écran, de batterie, ajout de RAM, reformatage...
Comme pour le dispositif « Coup de pouce vélo », les pièces et la main d’œuvre seraient éligibles (mais pas les logiciels, par exemple en cas de réinstallation d’un nouveau système d’exploitation payant).
Tout en encourageant l’activité des réparateurs situés sur le territoire national, cette mesure participera à un allongement de la durée de vie des produits électriques et électroniques, afin d’éviter leur remplacement précoce (avec tout ce que cela implique sur le plan environnemental).
Bien qu’un fonds dédié à la réparation de ces produits soit prévu par la loi sur l’économie circulaire de 2020, ce dispositif tarde à se concrétiser. La mise en place du « Coup de pouce vélo » démontre que les pouvoirs publics peuvent agir rapidement et efficacement – le succès de l’opération témoigne au passage de l’intérêt qu’y ont trouvé les Français.
Face aux effets économiques et sociaux à venir de la crise sanitaire, ce « chèque réparation » apparaît comme un outil de justice fiscale, parfaitement à même de participer à la protection de l’environnement, conformément à l’esprit du plan de relance.
En considérant que ce chèque soit distribué à tous les foyers fiscaux, éventuellement en prévoyant une modulation en fonction des revenus (à l’instar du chèque énergie), il pourrait en coûter jusqu’à quatre milliards d’euros par an.
Compte tenu des exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement annule ainsi 4 000 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion ». 4 000 000 000 euros de CP et d’AE sont redéployés vers la nouvelle action 01 « Chèque réparation » du nouveau programme « Chèque réparation ».
Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 364, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette réforme.