ART. 33	N°II-948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-948
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Valérie Petit, Mme Gaillot, Mme Josso et M. Serville
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	750 000 000	
Budget participatif(ligne nouvelle)	750 000 000	0	
TOTAUX	750 000 000	750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant le confinement, les citoyennes et citoyens ont fait part de leur volonté de co-construire des propositions pour la sortie de crise. Les plateformes qui ont émergé en avril et en mai, comme « Inventer le Monde d’Après » ou « Le Jour d’Après », ont mis en évidence le véritable désir de participation de la société civile à la définition des solutions de demain.
Le présent amendement vise ainsi à ce qu’une minime partie du plan de relance (0,75 %, soit 750 millions d’euros) soit attribuée dans le cadre d’un budget participatif national. Ce montant correspond à environ 5 % des dépenses d’investissement budgétées pour l’année 2020.
Une fois ces crédits votés, chaque département se verra allouer une enveloppe en fonction de sa population :
- Une première partie de l’enveloppe pourrait être allouée sur un critère démographique. 10 euros par habitant, par exemple, ce qui correspondrait à environ 670 millions d’euros.
- Une seconde partie de l’enveloppe pourrait être allouée de manière différenciée pour favoriser l’équité territoriale. Ces critères pourraient être : le nombre de QPV ou de territoires très enclavés, de territoires très ruraux, de territoires insulaires et d’Outre-mer, etc. Cela correspondrait au reste de l’enveloppe, soit environ 80 millions d’euros.
Le département, comme échelle déconcentrée d’action et de gouvernance, permettrait d’avoir un niveau de proximité suffisant pour associer les représentants de l’État, les collectivités locales et les différents acteurs de la société civile (citoyens tirés au sort, représentants associatifs…), dans le cadre de « commissions de suivi du budget participatif du plan de relance ».
Ces commissions auraient pour but d’étudier les dossiers et juger, dans une première phase, s’ils satisfont aux critères fixés pour l’occasion. L’appel pourrait être ciblé, par exemple, vers des projets concernant la transition écologique et solidaire au niveau local. D’autres catégories pourraient aussi être imaginées : inclusion sociale, renouveau démocratique, éducation populaire...
Dans une seconde phase, les projets recevables seraient soumis au vote sur une plateforme en ligne. Une fois sélectionnés et financés, les commissions départementales auraient pour mission d’assurer le suivi et l’accompagnement des lauréats dans la réalisation de leurs projets. Le versement des fonds serait réalisé directement auprès des lauréats, juridiquement constitués.
Pour la gestion du processus d’appel à candidatures, de publication des projets et de vote des projets sur une plateforme en ligne dédiée, le CESE pourrait être mobilisé.
Il conviendrait en effet de confier à la « troisième assemblée » le soin de piloter au niveau national l’ensemble du processus et d’assurer la coordination avec les différentes commissions départementales (et ce en lien avec les CESER). Ses membres, reconnus pour leurs expertises, pourraient venir en appui des différentes commissions et apporter leurs recommandations pour assurer une cohérence entre les différents projets, dans un souci de cohésion sociale.
Enfin, une commission mixte composée de manière paritaire de sénateurs et de députés pourrait avoir pour mission de contrôler la bonne conduite du budget national participatif. La transparence envers nos concitoyennes et concitoyens devra être respectée dans l’ensemble du processus : de la justification de la sélection des projets soumis au vote jusqu’au suivi des fonds alloués et de la mise en oeuvre des projets.
Compte tenu des exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement annule ainsi 750 000 000 euros de CP et d’AE de l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion ». 750 000 000 euros de CP et d’AE sont redéployés vers la nouvelle action 01 « Budget participatif du plan de relance » du nouveau programme « Budget participatif ».
Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 364, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette réforme.