ART. 33	N°II-952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-952
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	50 000 000	
Cohésion	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser 50 millions d’euros pour la création de bons alimentaires « alimentation saine ».
La crise sanitaire est révélatrice de la précarité alimentaire que connaissent de plus en plus de personnes en France. La période exceptionnelle que nous vivons doit nous conduire à repenser notre système alimentaire sous l’angle de la justice sociale.
L’alimentation est en effet le miroir des inégalités : ainsi, selon une étude de la DREES publiée en 2019, on compte trois fois plus d’enfants d’ouvriers en surpoids ou obèses que d’enfants de cadres.
Le combat contre la précarité alimentaire est donc aussi un combat pour le bien-manger, qui ne doit plus être une question de prix. C’est l’objet de cet amendement, qui propose la mise en place d’un dispositif de chèques « alimentation saine » permettant aux familles précaires d’acquérir les denrées constituant la base d’une alimentation équilibrée, comme les fruits et les légumes frais.
Cette mesure reprend l’une des propositions du rapport sénatorial « Vers une alimentation durable » présenté en mai 2020 par Françoise Cartron et Jean-Luc Fichet.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
·         Augmente de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 08 “Soutien aux personnes précaires” du programme 364 “Cohésion”.
·         Diminue de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 “Souveraineté technologique et résilience” du programme 363 “Compétitivité” ;
 
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 363, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.