ART. 33	N°II-953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-953
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	50 000 000	0	
Compétitivité	0	50 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à la création d’un Fonds de soutien à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aujourd’hui, dans l’ensemble du processus agroalimentaire, le gaspillage et les pertes alimentaires représentent 3% des émissions carbones de la France. La lutte contre le gaspillage alimentaire est donc un levier essentiel de la politique environnementale, mais aussi sociale et économique.
La mise en place d’un Fonds permettra le financement d’actions innovantes et de bonnes pratiques partout dans les territoires. Doté à hauteur de 50 millions d’euros, il aura pour mandat de soutenir financièrement :
– la maintenance et l’acquisition de moyens logistiques par les associations d’aide alimentaire, notamment de véhicules propres ;
– l’accompagnement des entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment à travers l’élaboration de diagnostics ;
– les actions conduites sur le sujet par les collectivités et les réseaux d’acteurs à l’échelle territoriale.
– toute autre action favorisant la réduction du gaspillage alimentaire
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
-          Augmente de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Économie circulaire et circuits courts » du programme 362 « Écologie »
-          Diminue de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 363, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.