ART. 33	N°II-958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-958
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	75 000 000	
Cohésion	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant du fait du couvre-feu.
Depuis le 17 octobre, un couvre-feu de 21 heures à 6 heures est en vigueur dans plusieurs territoires, qui implique logiquement d’importantes conséquences économiques.
Les jeunes disposant de jobs étudiants sont particulièrement impactés par ce couvre-feu. En effet, beaucoup de ces emplois (restauration et bars, salles de cinéma, baby sitting…) se déroulent en soirée, souvent après 21 heures, une fois les cours terminés.
Beaucoup d’étudiants, qui dépendent de ces revenus complémentaires pour assurer leur quotidien, se retrouvent donc privés de leur job étudiant du fait du couvre-feu.
Nous proposons donc d’instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune dans l’impossibilité de poursuivre son emploi étudiant du fait du couvre-feu.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 75 000 000 € en AE et CP de l’action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 75 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’accompagnement numérique de l’Etat des territoires et des entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 04 du programme 363. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.