ART. 33	N°II-959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-959
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	1 000 000 000	
Cohésion	0	0	
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
La semaine passée le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle pour les allocataires du RSA et de l’ASS de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant.
Ce dispositif nous paraît toutefois insuffisant au regard des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire pour les personnes en situation de précarité.
Nous proposons, donc, comme nous l’avions déjà fait à l’occasion deuxième projet de loi de finances rectificative au printemps dernier, de porter cette aide à 300 euros + 100 euros par enfant.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
La création d’un nouveau programme intitulé “Mesure d’urgence sociale exceptionnelle” composé d’une action unique intitulée “Mesure d’urgence sociale exceptionnelle” au sein de la mission budgétaire « plan de relance » dotée d’1 milliard € en AE et CP (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 1 milliard € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’accompagnement numérique de l’Etat des territoires et des entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 04 du programme 363. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.