APRÈS ART. 56	N°II-964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-964
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Un comité de suivi du plan « France relance », placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi et de la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l’exécution budgétaire, et sur l’efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.
Le comité est notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de la mission relance de la présente loi de finances.
Le comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, issus respectivement de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale et du Sénat. La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un comité de suivi du plan « France relance » placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi et de la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l’exécution budgétaire, et sur l’efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.