ART. 33	N°II-972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-972
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	300 000 000	0	
Compétitivité	0	300 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme écologie du plan de relance accroît de 1,2 milliard les ressources consacrées à la transition agricole vers des modèles d’exploitation plus vertueux sur le plan environnemental. Si l’intention est louable, elle manque cependant d’ambition au regard des enjeux alimentaires soulevés par les modes de production. Les crédits alloués sont très insuffisants pour parvenir aux objectifs que le Gouvernement s’est fixés dans son programme “Ambition bio 2022”, parmi lesquels figurent un minimum de 15% de la SAU exploitée selon des cahiers des charges agroécologiques (aujourd’hui la part s’élève à moins de 8% de la SAU) et un minimum de 20% de nourriture BIO dans la restauration collective (on peine actuellement à dépasser les 3%).
Afin de renforcer l’effet de levier permis par les aides appportées au secteur agricole, cet amendement multiplie par deux les crédits de paiement consacrés à la transition agricole (action 05 du programme 362). 300 millions d’€ donc, qui sont à ponctionner sur l’action 04 du programme 363.