ART. 33	N°II-986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-986
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	878 200 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de Gendarmerie(ligne nouvelle)	878 200 000	0	
TOTAUX	878 200 000	878 200 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	525 700 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de Gendarmerie(ligne nouvelle)	525 700 000	0	
TOTAUX	525 700 000	525 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement est issu des propositions du rapport n°2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.
Cet amendement a pour objectif d’interpeller le Gouvernement sur la mise en réserve des crédits de la Mission “sécurités”. En effet, pour la Gendarmerie nationale, la mise en réserve porte actuellement sur l’ensemble des crédits alors que les dépenses obligatoires dites de fonctionnement courant (comme l’entretien et l’investissement immobilier, les achats de véhicules ou le budget de fonctionnement des unités élémentaires) ne peuvent pas en réalité être mises en réserve, de sorte que le reste du budget supporte deux fois la mise en réserve.
Le dispositif de la mise en réserve est donc asymétrique et conduit à une « double peine ». Il faudrait donc calculer le montant de la réserve de précaution uniquement sur la base des dépenses manœuvrables et exclure de leur calcul les budgets alloués aux loyers de la gendarmerie.
La possibilité d’exclure du calcul de la réserve de précaution les dépenses manœuvrables n’étant pas offerte aux parlementaires, le présent amendement crée un nouveau programme “Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de Gendarmerie “ regroupant les crédits relatifs aux dépenses de loyer pour le personnel de la gendarmerie afin de les sécuriser, en abondant en AE de 878,2 millions d’euros et en CP de 525,7 millions.
Cet amendement réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques » au sein du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission “Gendarmerie nationale”.