APRÈS ART. 56	N°II-AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC13
présenté par
Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la suppression du crédit impôt recherche au profit d’un dispositif plus incitatif pour les entreprises en matière de recherche et développement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis publié en septembre sur la Loi Pluriannuelle de Programmation de la Recherche, le CESE sonnait l’alerte sur l’état alarmant de la recherche française liée au sous-financement chronique et à la baisse progressive des crédits de base à la faveur de crédits concurrentiels prépondérants. Cette situation affaiblit dramatiquement les capacités de la recherche française, en jouant sur le temps disponible pour la recherche, et sur la possibilité même pour des équipes de travailler en toute indépendance et de mener leur recherche sur du temps long.
Cependant le Gouvernement n’a pas tenu compte de ces alertes répétées par l’ensemble de la communauté scientifique, et la LPPR n’a apporté aucune solution à cette situation d’urgence, en reportant l’essentiel des engagements financiers sur la fin du calendrier de programmation, c’est-à-dire à partir de 2027.
La France s’est pourtant engagée à porter l’investissement dans la recherche à 3 % du PIB, dans le cadre du Pacte de Lisbonne. Dans cet objectif, le CESE souligne qu’il manque actuellement 6 milliards pour la recherche publique et 14 milliards du côté des entreprises pour la recherche et développement.
Or il convient de noter que le crédit impôt recherche, qui n’a jamais pu être évalué par le Parlement, a représenté 6,9 milliards d’euros en 2019, sans générer pour autant un effet de levier massif auprès des entreprises : celui-ci constitue un effet d’aubaine auprès des grandes entreprises, tandis qu’il n’est pas utilisé par les TPE PME en raison de sa trop grande complexité.
C’est pourquoi devant la situation extrêmement préoccupante de la recherche en France et devant l’absence de réponses apportées par la LPPR, il convient de prendre dès 2021 les mesures suivantes proposées par le CESE :
Affecter 6 milliards d’euros à la recherche d’ici 2022, pour atteindre l’objectif de 1 % de dépenses publiques dans le PIB
Substituer au crédit impôt recherche un dispositif qui permettra aux entreprises d’augmenter leurs dépenses de recherche de 14 milliards d’euros supplémentaires, afin que la France investisse un minimum de 3 % du PIB dans la recherche.