ART. 33	N°II-AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC14
présenté par
Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous transférons un euro symbolique de l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers l’action 17 « Recherche » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Dans ce programme figure en effet les crédits de masse salariale (3 728,1 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la recherche au sein des établissements.
Cet amendement est un amendement d’appel, qui vise à soulever les conséquences négatives pour la recherche en France de la baisse progressive des crédits de base à la faveur de crédits concurrentiels prépondérants, notamment au travers des financements ANR.
La récente réception du prix Nobel de biologie par Emmanuelle Charpentier a permis de mettre en lumière toutes les difficultés auxquelles sont confrontés les chercheur.es en France, en particulier sur la question du financement.
En effet, de son propre aveu, Emmanuelle Charpentier n’aurait jamais pu mener ses recherches en France en raison de la dégradation du système de financement. La baisse progressive des crédits de base à la faveur de crédits concurrentiels prépondérants, notamment au travers des financements ANR, bloque de plus en plus la recherche fondamentale, et plonge la recherche dans un système de court-terme et de rentabilité immédiate.
C’est pourquoi, au contraire de ce qui a été adopté dans la LPPR, et à l’encontre de la logique qui a prévalu dans le plan de relance (augmentation du budget de l’ANR uniquement) il est nécessaire de réorienter les nouveaux financements pour la recherche sur les dotations de base.
Ces financements doivent être calculés en prenant en compte la réalité de l’ensemble des besoins de chaque université (nombre d’étudiants et étudiantes, objectifs de diplomation, évolution de la rémunération des personnels, entretien du patrimoine immobilier, capacité d’investissement).
Ils doivent permettre de favoriser un modèle de coopération entre équipes de recherche, et non une mise en concurrence comme c’est le cas actuellement les financements ANR.
Enfin ils doivent redonner aux établissements de recherche la marge de financements de base leur permettant de développer une véritable politique scientifique indépendante.