ART. 33	N°II-AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC16
présenté par
Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	1	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous transférons un euro symbolique de l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Dans ce programme figure en effet les crédits dédiés aux dépenses d’investissement de l’État portant sur les constructions, extensions et/ ou réhabilitations de constructions sous maîtrise d’ouvrage État ; et les crédits dédiés aux participations financières - dotations en fonds propres, correspondant au financement de constructions, extensions et/ou réhabilitations dont la maîtrise d’ouvrage est confiée par l’État à un établissement ou une collectivité territoriale.
Cet amendement est un amendement d’appel, qui vise à rappeler les besoins en matière de rénovations et agrandissements des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.
Alors que les établissements publics sont à l’agonie, ce budget prévoit la baisse des crédits pour l’immobilier des établissements de formation supérieure et de recherche.  Pourtant on voit dans toutes les universités des établissements délabrés, des manques de places en bibliothèques, des amphithéâtres et des salles de TD surchargées.
Or dans cette période de crise sanitaire, le manque de places déjà existant a rendu la situation ingérable dans les universités publiques, qui pour certaines formations sont obligées de passer l’enseignement à 100 % en distenciel, faute de places.
La dégradation et l’insuffisance de locaux constituent un manque de respect à l’égard de la communauté universitaire et témoigne de la destruction progressive du système universitaire public par des politiques d’austérité successives, accélérée par les processus de regroupements des universités.
La mise en place d’un plan majeur de rénovations et d’agrandissement des établissements publics d’enseignement supérieur doit devenir une priorité.