APRÈS ART. 56	N°II-AC18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC18
présenté par
Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la suppression des bourses centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) au profit d’un revenu étudiant permettant de subvenir aux besoins matériels d’un étudiant et de reconnaître sa qualité de travailleur, indépendamment de la situation de sa famille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période de crise sanitaire actuelle provoque une crise sociale majeure qui touche de plein fouet les étudiant.es. Alors qu’une large majorité est obligée de se salarier en parallèle des études pour pouvoir vivre, la période de confinement et la crise actuelle entrainent les étudiant.es dans une spirale de précarité. N’ayant plus accès aux petits salariats, nombre d’entre eux se sont tournés vers les associations d’aide alimentaire qui soulignent un afflux massif d’étudiants depuis quelques mois.
Par ailleurs la crise actuelle va contraindre celles et ceux cherchant un emploi à accepter les pires conditions de travail, face aux peu de possibilités qui leur sont ouvertes dans un tel contexte. De plus des dépenses exceptionnelles s’ajoutent au budget des étudiants, tels que les masques et le gel hydro alcoolique notamment.
Source de stress, de mal-être et d’isolement, la précarité est un facteur majeur d’échec à l’université. Dans les cas les plus extrêmes elle peut conduire à des drames, comme celui qui a eu lieu à Lyon 2 en 2019.
Cette précarité alimente également un système très lucratif pour le système financier, celui des prêts étudiants. Pourtant ces dispositifs prolongent la précarité et la vulnérabilité des étudiant.es à l’issue de leurs études, qui sont contraint.es d’accepter au plus vite un premier emploi pour rembourser leurs emprunts, au détriment de leur liberté et de leurs souhaits pour leur vie.
Bien que les bourses CROUS aient été légèrement revalorisées cette année, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni bien articulées. C’est pourquoi il est nécessaire de reprendre la proposition de revenu étudiant, défendue par les syndicats étudiants et organisations de jeunesse, qui doit permettre de subvenir aux besoins matériels de l’étudiant et de reconnaître sa qualité de travailleur.
Le revenu étudiant doit s’attacher à la situation personnelle de l’étudiant et non de sa famille. Il est le moyen pour que les différences en dotation financière ne soient pas un frein à la réussite des études et reconnaît le fait que l’étudiant, par son travail, produit de la valeur, quand bien même celle‑ci est non marchande. Il doit prendre en compte la situation financière propre à l’individu, du coût de la vie étudiante là où il se trouve et de ses éventuels besoins spécifiques.
La mise en place d’un revenu étudiant n’est évidemment pas neutre au niveau financier. Son esprit veut qu’il puisse être financé par la cotisation sociale, dans une logique de solidarité entre les générations, ceux qui en ont bénéficié participant à leur tour au financement pour les nouveaux étudiants. Cette question du financement est à mettre en perspective avec les baisses très massives des cotisations pour les entreprises ces dernières années, privant l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année. La cotisation, comme salaire socialisé, est donc l’un des outils qui doit accompagner la mise en place d’un revenu étudiant. Loin d’être synonyme de « coût » du travail, il en est la pleine valorisation car s’attache à reconnaître la pluralité de la réalité du travail.
Enfin, il doit s’accompagner du respect des obligations de scolarité par l’étudiant, comme c’est le cas aujourd’hui pour le versement des bourses.