ART. 33	N°II-AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC19
présenté par
Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous transférons un euro symbolique de l’action 4 « Établissements d’enseignements privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers l’action 13 « Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durable » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Dans ce programme figure en effet les crédits destinés au financement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Cet amendement est un amendement d’appel, qui vise à rappeler les recommandations du CESE en matière de recherche sur les enjeux de la transition écologique et environnementaux.
L’année dernière, au travers d’un avis sur la recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources, nous soulignions déjà le manque d’ambition et d’engagement du Gouvernement pour la recherche sur ces enjeux.
Nous soulignions dans cet avis que les efforts financiers prévus pour 2020 permettraient à peine à la France de tenir ses engagements internationaux en la matière. Le budget 2020 ne faisait clairement pas de ces questions une priorité politique, et malheureusement le scénario se répète cette année encore.
Pire, alors que nous vivons une crise sanitaire sans précédent dont il est avéré que ses causes sont produites par les dérèglements de la biodiversité et climatiques provoqués par les activités humaines, les crédits pour l’année 2021 sur les programmes 193 et 190 portant sur le développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre et la recherche dans les domaines de l’énergie du développement, de l’aménagement et de la mobilité durables sont drastiquement réduits.
La recherche est pourtant une des clés de notre capacité future à ces enjeux. Non seulement c’est elle qui nous permet de suivre et comprendre les phénomènes naturels et physiques à l’œuvre, mais c’est aussi elle la plus à même de lever les verrous technologiques et faire émerger des solutions efficaces aux problèmes de plus en plus aigus auxquels est confrontée l’humanité.
En parallèle de ces baisses de crédits pour des dotations de base, le budget de l’ANR et des autres sources de financements par appels à projets est augmenté. Pourtant cela ne constitue en rien une solution adaptée à la recherche fondamentale, en particulier sur ces thématiques qui nécessitent une recherche longue et durable.
C’est pourquoi, suivant les recommandations du CESE, partagée par la majorité de la communauté scientifique, nous souhaitons que les dotations de base pour la recherche sur les enjeux de la transition écologique et environnementaux soient largement réévaluées, afin d’en faire réellement une priorité politique et efficace au service de notre société.