ART. 33	N°II-AC20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC20
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Descamps et Mme Sanquer
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	2 600 000	
Vie étudiante	2 600 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	2 600 000	2 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transférer 2,6 M€ de crédits de l’action 14 « immobilier » du programme 150 « formations supérieures et recherches universitaires » vers l’action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».
En effet, cette somme correspond au montant que coûterait l’octroi de bourses aux étudiants calédoniens qui en font la demande, mais qui se la voient refuser en raison de l’inadaptation des plafonds d’éligibilité « métropolitains » à la vie chère en Nouvelle-Calédonie.
En 2015, l’écart de prix moyen entre la Nouvelle Calédonie et la métropole est de 33 %. Pour les produits alimentaires, cet écart de prix atteint même 73,4 %, pour les communications 63,6 %, et pour le logement 37,1 %. Ce sont des spécificités que seules la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie connaissent, et qui appellent donc une modulation spécifique des critères d’éligibilité aux bourses pour ces territoires.
L’inadéquation des plafonds d’éligibilité des bourses nationales aux spécificités économiques et géographiques de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie conduit beaucoup d’étudiants à renoncer aux études supérieures, leurs familles étant trop riches pour être boursières, mais trop pauvres pour assumer le coût des études.