ART. 33	N°II-AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC24
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	93 895 800	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Accès libre et gratuit à un enseignement supérieur de qualité(ligne nouvelle)	93 895 800	0	
TOTAUX	93 895 800	93 895 800	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.
Cette année plus encore que les précédentes ParcourSup, la machine à sélectionner les étudiants, a fonctionné à plein.
95,7 % de réussite au bac… et un nombre record d’étudiants sans aucune affectation à la fin de la phase principale mi-juillet : 10,65 % des candidats étaient sans proposition (91 319) contre 7,44 % en 2019 (50 597).
Dès le premier jour de la phase principale le problème aurait dû alerter le ministère. 50,3 % des candidats avaient reçu une proposition en 2020 contre 68 % en 2019 soit 18 points de différence et plus de 100 000 candidats sans proposition par rapport à 2019 !
En réalité le problème n’est pas simplement lié à une situation exceptionnelle dûe aux bons résultats du bac. On comptait 68 000 candidats supplémentaires cette année (dont seulement 22 469 lycéens en plus). Mais le nombre d’étudiants en réorientation augmente : ParcourSup affecte les candidats sans respecter leurs véritables choix. L’année suivante, les étudiants demandent à changer de cursus afin d’avoir enfin une place dans la formation désirée. C’est bien le fonctionnement de Parcoursup qui crée la saturation de la demande, accompagné d’une insuffisance du nombre de places ouvert dans les fillières.
Cette année, on observe le même phénomène : « on est à saturation avec un à deux tiers d’orientation subie, assure Hélène Manuelian le 24 septembre 2020 sur France info, directrice du département lettres de l’université de Cergy. Les étudiants n’ont pas trouvé de place dans les filières qui étaient leur premier choix et donc sont venus par défaut. »
Voilà ce que propose le Gouvernement aux jeunes : renoncer à leur droit à s’inscrire dans la filière de leur choix.
Ce sont aussi 36 735 candidats qui ont quitté la plateforme sans attendre de réponse en 2020. Ont-ils choisi une formation qui n’est pas présente sur Parcousup ? Ont-ils abandonné leurs études ? Cela n’est pas possible à déterminer.
Enfin, les étudiants ayant obtenu une licence rencontrent de plus en plus de difficultés à s’inscrire en Master. Selon l’UNEF, 9000 candidats sont sans affectation cette année. Les saisines devant des rectorats ont bondi de 126 % à la rentrée.
Par cet amendement nous dénonçons également le choix du Gouvernement de consacrer la plus forte augmentation, en proportion, du budget de l’enseignement supérieur (programme 150) aux établissements d’enseignement privés avec une hausse de 10,60 % soit 9 millions d’Euros. Les effectifs d’étudiants inscrits dans les établissements privés ne cessent en effet d’augmenter…et la mise en place de ParcourSup est l’une des principales raisons.
Le ministère choisit également de couvrir les frais d’une certification privée d’anglais pour 7,3 millions d’Euros plutôt que de financer la certification publique existante, le CLES. Cette certification privée est désormais obligatoire dans un certain nombre de licences (dont celles de langue !) mais elle sera peu à peu étendue à toutes. Un beau cadeau à ces entreprises privées.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer les crédits et autorisations d’engagement de l’action 04 – Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée Accès libre et gratuit à un enseignement supérieur de qualité.