ART. 33	N°II-AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC29
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	93 895 800	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation de tous les précaires exerçant sur des fonctions pérennes(ligne nouvelle)	93 895 800	0	
TOTAUX	93 895 800	93 895 800	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en œuvre un plan de titularisation de tous les précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche exerçant des emplois sur des missions pérennes.
Loin de baisser le nombre de contractuels dans la recherche et de les titulariser, le projet de loi pour une programmation budgétaire de la recherche prévoit une augmentation de 15 000 emplois hors plafond.
Pourtant, en 2017, selon des estimations des syndicats et collectifs, la France comptait 23 618 enseignants-chercheurs non permanents, 19 901 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes. Il y avait également 5 116 chercheurs non permanents et 11 774 ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) contractuels sur des missions permanentes.
Si ces personnels exercent des emplois sur des fonctions pérennes : il n’y a aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et les rémunérer moins que leurs collègues titulaires.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons donc que la mise en œuvre d’un plan de titularisation des précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans l’enseignement supérieur et la recherche publics. Le recours aux non-titulaires sera plafonné à 5 % des effectifs hors doctorants et stagiaires. Pour cela et pour respecter les régles de recevabilité financière, nous proposons le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 04 Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulé Plan de titularisation de tous les précaires exerçant sur des fonctions pérennes.