APRÈS ART. 50	N°II-AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-AC3
présenté par
Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Michel, Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Dubois, Mme Panonacle, Mme Do, Mme Pételle, Mme Lenne, M. Gérard, Mme Cazarian, M. Haury, M. Raphan, Mme Hennion, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Wonner, Mme Khedher, Mme Bagarry et M. Batut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale