ART. 33	N°II-AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC30
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré(ligne nouvelle)	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré(ligne nouvelle)	0	0	
Vie de l’élève(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés(ligne nouvelle)	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale(ligne nouvelle)	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la création d’une indemnité de fonction pour les personnels accompagnant en situation de handicap (AESH) d’un montant de 50 € nets/mois à compter du mois de septembre 2021.
Ces personnels sont les acteurs essentiels à la réussite du projet de la Nation d’inclusion des élèves en situation de handicap. Ces agents perçoivent en moyenne 760 € nets/mois. Cette indemnité constituerait une amélioration significative de leur rémunération.
Pour le budget de l’État, une telle mesure représenterait une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros pour l’exercice 2021 et 60 millions d’euros en année pleine.
Ainsi, le présent amendement propose de diminuer de 20 millions d’euros les crédits de l’action 8 “Logistique, système d’information, immobilier” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale” pour abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action 3 “Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap” du programme 230 “Vie de l’élève”.