APRÈS ART. 54	N°II-AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC35
présenté par
Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant le nombre d’enseignants nécessaires et le cout pour les finances publiques de la mise en place du dédoublement des classes de GS, CP et de CE1 en réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) et en réseaux d’éducation prioritaire (REP) et de la limitation à 24 élèves des classes de CP et CE1 hors éducation prioritaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérience de la rentrée 2020 a montré que les prévisions de recrutements d’enseignants pour atteindre les objectifs de limitation des classes de CP à 12 élèves en REP étaient inexactes et insuffisantes.
Ainsi on a vu dans les Hauts-de-Seine par exemple des classes de CP à 19 dans des écoles en REP, faute d’enseignants en nombre suffisant à la rentrée.
Etant donné les objectifs à atteindre d’ici 2022 sur les limitations de taux d’encadrement, il est nécessaire de disposer d’un tableau précis des besoins en recrutements, afin de pouvoir adapter la trajectoire budgétaire et garantir la réalisation des objectifs fixés à la rentrée 2022.