ART. 33	N°II-AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC36
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan de rattrapage pour les établissements publics du second degré(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le choix du Gouvernement de sacrifier la scolarité des collégiens et des lycéens.
1 800 emplois d’enseignants sont supprimés dans le second degré public alors que 23 300 élèves supplémentaires sont attendus. 7 490 emplois ont été supprimés depuis 2018 quand dans le même temps les effectifs ont augmenté de près de 68 000 élèves.
La compensation des emplois manquants par des heures supplémentaires que les enseignants doivent ajouter à leurs heures de service devient un mode de fonctionnement ingérable : « cette année, l’avalanche d’heures supplémentaires pour pallier le manque organisé de personnels dépasse l’entendement, car ce n’est pas moins que l’équivalent de 2500 postes qui seraient financés en heures supplémentaires » à la rentrée 2020 dénonce le SNES-FSU. De plus, les enseignants travaillaient déjà en moyenne 41h par semaine en 2013. Depuis l’année dernière, ils sont obligés d’accepter une deuxième heure supplémentaire de cours par semaine pour compenser le refus du Gouvernement de recruter des enseignants. Combien d’heures faudra-t-il que les enseignants accomplissent pour couvrir cette politique d’austérité ?
Plus d’heures de cours à assurer pour chaque enseignant, c’est moins de temps pour chaque élève. Au-delà des conditions de travail des professeurs qui se dégradent, ce sont les collégiens et lycéens qui seront moins bien accompagnés durant leur scolarité.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’enseignement public du second degré bénéficie d’un plan de rattrapage. Pour cela et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 03 – Enseignement en collège du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés vers l’action 01 du nouveau programme intitulé Plan de rattrapage pour les établissements publics du second degré.