ART. 33	N°II-AC39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC39
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 039 306 015	0	
dont titre 2	1 039 306 015	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 039 306 015	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 039 306 015	1 039 306 015	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer à la fois l’insincérité budgétaire du programme vie scolaire ainsi que les conséquences sur les conditions de vie des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap.
Chaque année le même reproche est fait au Gouvernement : « la sincérité de la mission s’améliore mais reste largement perfectible » écrit Catherine OSSON, rapporteure spéciale de l’annexe « enseignement scolaire » du rapport sur le règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Elle précise que « la programmation et la présentation de la masse salariale constituent le principal enjeu en matière de sincérité budgétaire pour la mission ». Elle poursuit « En 2019, le ministère continue d’améliorer la lisibilité budgétaire de sa masse salariale. Pour cela, il rapatrie sur le titre 2 (dépenses de personnel) des crédits inscrits dans d’autres natures de dépenses (dépenses de fonctionnement, titre 3 ou dépenses d’intervention, titre 6) et ne figurant pas dans les plafonds d’emploi. » Et elle termine en écrivant « la transformation de l’ensemble des postes d’AESH en contrats stables a été inscrite dans le PLF 2020. »
On aurait donc pu s’attendre à ce que dans le PLF 2021, tous les postes d’AESH soient dans le titre 2... sauf que c’est tout l’inverse. Non seulement il n’y a que 36 319 ETPT inscrits dans le titre 2 mais en plus les 4000 emplois d’AESH mis en avant par le Gouvernement se transforment en un ajout de 1 333 ETPT hors titre 2 pour porter le nombre d’ETPT AESH à 38 516.
Quelles conséquences ? Pour les parlementaires et les citoyens, il devient impossible de contrôler cette ligne budgétaire. Combien de personnes physiques cela concerne-t-il ? Car les AESH sont quasiment systématique à temps partiel ! Ces informations sont invérifiables d’où l’accusation récurrente, au Parlement comme dans les rapports de la Cour des comptes, d’insincérité budgétaire. Dans le PLF 2021, le Gouvernement ne tient pas ses engagements.
Pour les AESH cela a un impact sur leurs conditions de vie. Le fait de ne pas être inscrits dans le titre 2 leur ôte toute possibilité d’avoir accès aux prestations sociales de la DSDEN (Direction des services départementaux de l’Education nationale).
Par cet amendement d’appel, nous demandons donc que tous les postes d’AESH soient inscrits au titre 2 du programme 230 Vie de l’élève. Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert de crédits et autorisations de paiement pour 1 039 306 015 € soit la somme correspondant à la rémunération des AESH hors titre 2 de l’action 04 – Enseignement général et technologique en lycées du programme 139 vers l’action 03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230 – Vie de l’élève, au titre 2 - Dépenses de personnel.