APRÈS ART. 58	N°II-AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC4
présenté par
Mme Mörch, Mme Michel, Mme Pitollat, Mme Provendier, M. Rudigoz, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Dupont, M. Raphan, Mme Lenne, Mme Khedher, Mme Jacqueline Dubois, Mme Clapot, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Hennion, M. Batut, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cazarian, M. Vignal, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Bureau-Bonnard et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement.

EXPOSÉ SOMMAIRE
En substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires, supprimés au début de la législature par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une extension du champ de compétence du FDVA est notable. Depuis 2018 le FDVA soutient les associations à travers deux axes de financement : l’aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations à hauteur de 25 millions d’euros, et le soutien à la formation des bénévoles à hauteur de 8 millions d’euros.
Néanmoins dans un souci de transparence, cet amendement propose de donner à la représentation nationale une visibilité sur l’utilisation de ce fonds, les conséquences sur le financement des associations et l’impact sur le financement des associations.