ART. 33	N°II-AC49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC49
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	8 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Fonds de soutien aux artistes et aux créateurs (nouveau)(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de paiement alloués à la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) sont stables avec 8,65 millions d’euros… mais pour quel bilan ?
Le site Next INpact révèle que la Hadopi a coûté mille fois plus cher qu’elle n’a rapporté à l’État français. En réalité les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement, les usagers utilisent facilement un VPN qui les localise à l’étranger et l’offre légale s’est développée (Netflix, Deezer, etc.).
Un nouveau rôle sera bientôt confié à la Hadopi : elle doit devenir l’autorité en charge de contrôler les mesures de filtrage mises en œuvre par les plateformes suite à l’adoption du projet de loi (ou « portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ») et la transposition de la directive Droits d’auteur. Cela entraîne la quasi-obligation de mise en place d’outils de filtrage au téléversement. Ces dispositifs aboutissent à une surveillance généralisée des internautes par une entreprise privée ainsi qu’à des suppressions abusives de contenus. La censure qui s’ensuivra est dénoncée par de nombreuses associations de défense des libertés.
Nous proposons donc de transférer les crédits alloués à la Hadopi à un fonds de soutien aux auteurs et aux créateurs. En effet, la concertation annoncée avec les auteurs et les créateurs sur leur protection sociale, leur régime fiscal et leur représentativité n’a abouti sur aucune mesure concrète. Le rapport Racine a été remis au ministre de la Culture début janvier… et nous en sommes toujours à une phase de dialogue alors que non seulement les difficultés des auteurs et des créateurs sont largement connues mais que les solutions demandées ont été exposées depuis des mois. Nous proposons donc de créer une ligne budgétaire en faveur des artistes et des créateurs.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits et autorisations de paiement de l’action 02 – Industries culturelles (à la hauteur de 8 millions, les crédits alloués à la Hadopi) du programme 334 vers une nouvelle ligne de programme intitulée Fonds de soutien aux artistes et aux créateurs.