APRÈS ART. 58	N°II-AC50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC50
présenté par
M. Larive, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport dressant un bilan des actions menées par l’Agence nationale du Sport et de la mise en place de la gouvernance territoriale du sport depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ce rapport comporte notamment une analyse des obligations respectives de l’Agence et de l’État dans le cadre de la convention destinée à préciser les missions et objectifs assignés à l’Agence nationale du Sport, ainsi qu’une évaluation des indicateurs prévus afin de mesurer l’efficacité de son action.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre un meilleur suivi de la conduite des politiques du sport dans le cadre de la nouvelle gouvernance du sport issu de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce texte aboutit en effet à une nouvelle répartition des compétences entre l’Agence du sport (ANS) et le ministère des Sport. Or, il apparait que la loi ne comporte pas nécessairement une définition très précise des missions incombant à l’ANS chargée par le texte du soutien au développement de la pratique du sport pour tous et du sport de haut niveau. La convention en cours d’adoption entre l’ANS et l’État devrait apporter un certain nombre de précisions.
Il importe que le Parlement dispose d’une vision claire des responsabilités de chacun et d’indicateurs permettant une juste évaluation des actions menées dans la nouvelle gouvernance du Sport, au regard de la complexité possible des circuits de financements.