ART. 33	N°II-AC58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC58
présenté par
M. Larive, rapporteur
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	25 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder le financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) à hauteur du montant des ressources perdues à la suite de la suppression de la réserve parlementaire et non compensée. Suivant le constat établi par de nombreuses associations, un des effets collatéraux de cette mesure de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a été de priver de financement des projets autrefois éligibles aux crédits de la dotation d’action parlementaire. Le montant des sommes ainsi « non compensées » est estimée à 25 millions d’euros.
En conséquence, le présent amendement porte augmentation de 25 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement inscrits sur l’action 01 du programme 163 afin d’accroitre les crédits du volet « fonctionnement et innovations » du FDVA. Compte tenu des prescriptions de la LOLF qui enserrent l’exercice du droit d’amendement, l’augmentation proposée est gagée sur une diminution à due concurrence des AE et CP de l’action 01 du programme 350.