ART. 35	N°II-AC70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC70
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	100	
TV5 Monde	0	0	
Plan de défense de l’audiovisuel public(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cure d’austérité pour tout l’audiovisuel public se poursuit cette année encore, alors que les recettes publicitaires sont en chute libre et qu’il doit faire face à des coûts supplémentaires liés à l’épidémie de la Covid 19. C’est révélateur de l’image que se fait le Gouvernement du service public. Au total, compte tenu de l’inflation, une baisse de 2,63 % des crédits de paiement est prévue pour l’audiovisuel public après une baisse de 3,36 % en 2020 et une autre de 2,56 % en 2019.
Radio France voit ses crédits baisser de 2,15 % en tenant compte de l’inflation, après une baisse de 2,34 % l’année dernière. Quant à France Télévisions ses crédits baissent de 3,23 % en tenant compte de l’inflation, après une baisse de 3,9 % en 2020 et 2,63 % en 2019.
Quelles conséquences pour France Télévisions ? À la baisse des crédits s’ajoute une prévision de perte de chiffre d’affaires publicitaire de 55,1 M€ par rapport aux prévisions initiales et des coûts supplémentaires lié à la Covid-19. Le Gouvernement maintient ses objectifs de réduction d’emplois en plein crise économique : les effectifs de France Télévisions devront diminuer de près de 20 % entre 2012 et janvier 2023. La CGT France TV quant à elle rapporte une baisse de 603,4 ETP par rapport au 30 juin 2019 soit moins 6,81 % en une seule année ! Tous les secteurs sont impactés par le double effet du plan de départ et de la crise sanitaire, le réseau régional de France 3 étant particulièrement touché.
La stratégie pour France Télévisions est en totale contradiction avec une baisse drastique de ses moyens : elle doit « constituer une référence en matière de fiabilité, de pédagogie et de mise en perspective des évènements »... alors que le Gouvernement coupe dans ses crédits et ses emplois. De même pour la fiction et les programmes jeune public quand France 4, qui a fait preuve de son succès, doit être supprimée à partir d’août 2021. Nous n’oublions pas non plus la suppression de France O que le pacte de visibilité des outre-mer ne saura compenser.
Pour dénoncer la politique de destruction du service public de l’audiovisuel mise en œuvre par le Gouvernement et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 100 euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 01 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel » vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée « Plan de défense de l’audiovisuel public ».