ART. 33	N°II-CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD15
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	160 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
(nouveau) Prime à la mobilité durable(ligne nouvelle)	160 000 000	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nous reprenons une proposition du Réseau Action Climat. Le Gouvernement, par la prime à la conversion, aide les ménages à acheter des véhicules moins polluants. S’il est important de réduire drastiquement les émissions de Gaz à effet de serre, la transition vers un parc automobile de véhicules neufs, en grande partie électriques n’est pas une bonne solution : cela continue à encourager l’achat de véhicules neufs individuels, qui pollueront encore de nombreuses années. La vraie bifurcation écologique doit se faire via l’utilisation de nouveaux moyens de transport. Nous sommes bien conscients que dans certains endroits de France, la possession d’une voiture est indispensable, c’est pourquoi nous refusons les mesures spécifiquement anti-voitures.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 160 millions d’euros le programme nouvellement créé « Prime à la mobilité durable ». Nous proposons d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales encore plus vertueuses. Elle pourrait être accordée, selon le revenu des ménages, pour l’achat ou la location de vélos, vélos à assistance électrique, vélos cargo, l’utilisation des transports en commun, du covoiturage, des services d’autopartage, etc.
Aussi, nous proposons de ponctionner 160 000 000 € à l’action 03 Aides à l’acquisition de véhicules propres du programme 174 – Énergie, climat et après-mines pour abonder le programme nouvellement créé « « Prime à la mobilité durable » ». Nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage. Ce fonds pourrait être abondé par la suppression des différentes niches fiscales bénéficiant au transport routier et aérien et représentant plusieurs milliards d’euros. »