APRÈS ART. 54	N°II-CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD2
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement à compter de 2022, et dressera une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité. Nous pensons que ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’un réel pilotage de la transition écologique. Tel est l’objet de cet amendement.
En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition. Le démantèlement de l’État est en marche. L’action du Gouvernement en matière de politiques de développement durable se réduit, les moyens manquent. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs de la fonction publique est actuellement conduite. Elle est à rebours de l’urgence et de l’Histoire.
C’est toute l’expertise de l’État qui est à terme menacée par cette situation. Alors qu’une nécessaire planification de la bifurcation écologique requiert du personnel public hautement qualifié et que seul l’État et ses opérateurs sont en mesure d’assumer le rôle de bureau d’étude et d’expertise, entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire ont fondu de 27 000 ETP. 7248 ETP ont été supprimés entre 2017 et 2019, soit 12,2 % des effectifs. Avec ce qui est prévu pour 2021 (-1314 ETP) on s’achemine vers une suppression de 15 % des effectifs depuis le début du mandat de Macron !
Nous l’avons encore vu très récemment lors du projet de loi ASAP, avec la contractualisation d’un nombre important de fonctionnaires de l’Office National des Forêts. Cette contractualisation généralisée contribue également à la fuite de savoirs et de compétences, autant qu’elle précarise les travailleurs.
Cela nous paraît très inquiétant, à l’heure où les actions de protection de milieux comme de nouvel aménagement du territoire conformément aux exigences de bifurcation écologique mériteraient d’être intensifiées. »