ART. 33	N°II-CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD38
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès et M. Guy Bricout
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	40 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	40 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La survie des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique, qui assurent presque seules la desserte et le désenclavement de ces archipels, est gravement menacée par la crise sanitaire. La compagnie Aircalin représente 80% du trafic international vers la Nouvelle-Calédonie. Elle joue à ce titre un rôle primordial de continuité territoriale. Or, les mesures qui ont été mises en place jusqu’à présent – prêt garanti par l’Etat et présentation d’un « plan de sauvegarde et de relance » - sont insuffisantes. Seul un soutien financier spécifique de l’Etat, comme celui dont ont bénéficié Air France et certaines compagnies locales, permettra de sauver cette compagnie menacée de disparition. Cet amendement vise donc à transférer 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».