ART. 33	N°II-CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD53
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	350 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
(nouveau) Fonds vélo(ligne nouvelle)	350 000 000	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, à laquelle, comme presque toutes les autres, vous n’avez pas donné suite.
Le changement dans nos pratiques de transports doit être organisé à grande échelle, et cela ne peut se faire sans une aide de l’État pour les infrastructures cyclables. L’espace public doit être adapté aux nouvelles formes de mobilité, et nous devons nous y atteler dès maintenant.
Aujourd’hui, la route n’est adaptée qu’aux voitures, polluantes et incompatibles avec la bifurcation écologique. L’industrie automobile, loin de s’engager dans une réduction de ses émissions de gaz à effets de serre, continue de vendre des véhicules très polluants comme les SUV, et d’en faire la publicité à outrance. La publicité pour les voitures individuelles est terriblement néfaste pour l’environnement. Sur 3 millions d’entreprises en France, moins de 1 % ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 (soit 0,02 % d’entre elles) représentent 80 % des dépenses publicitaires engagées. Des sommes colossales sont investies à rebours de l’urgence écologique et climatique. En 2019, les investissements de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et énergies fossiles en France ont été estimés à plus de 5,1 milliards d’euros.
Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de 2,7 % à 9 % en 2024. Pour ce faire, le Gouvernement s’est doté d’un Plan vélo et un fonds de 350 millions d’euros en sept ans a été alloué à la mise œuvre de ce plan, soit 50M€ par an.
Or, selon le RAC et la FUB, la réalisation de cet objectif nécessite de multiplier l’effort d’investissement par pratiquement dix et d’atteindre 70 € par an et par habitant sur les dix prochaines années.
Dans la cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé une augmentation du budget de l’AFITF en faveur du vélo de 100M€ sur une période de deux ans, complété par 100M€ à destination des Régions. En tenant compte de ces récentes annonces, l’atteinte d’un fonds vélo financé à hauteur de 500M€/an nécessite donc d’accroître les investissements de 350M€ par an. Cet amendement vise à augmenter de 350M€ le budget alloué au Plan vélo pour l’année 2021.
Cet amendement propose de ponctionner 350 000 000 €sur l’action 52 « Transport aérien du programme » et l’action n° 41 « ferroviaire » du programme 203 Infrastructures et services de transports pour abonder le programme nouvellement créé « « Fonds vélo » ». Plus précisément, il est prélevé respectivement 41 millions (en CP) sur l’action n° 52 et 309 millions (en CP) sur l’action 41.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Aussi, nous appelons le Gouvernement à lever le gage, pour financer les 500 000 000 € alloués au Fonds Vélo par une taxation de la publicité sur les voitures individuelles polluantes.