ART. 33	N°II-CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD57
présenté par
M. Pichereau, rapporteur
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	11 400 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	11 400 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	11 400 000	11 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer le versement de la subvention pour charge de service public attribuée à l’Autorité de régulation des transports (ART), qui passe aujourd’hui par le biais de l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transport », vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
L’ART est une autorité administrative indépendante (AAI) qui n’est désormais plus financée par des taxes affectées. Dès lors, le versement d’une subvention pour charge de service public à l’Autorité par le responsable du programme 203 - le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) - apparaît peu compatible avec le caractère indépendant d’une AAI, dans la mesure où le responsable de programme assure la mise en œuvre de la politique des transports, que l’Autorité est justement chargée de réguler.
C’est pourquoi le présent amendement transfère 11,4 millions d’euros de l’action 47 du programme 203 vers l’action 8 « Personnels œuvrant pour les politiques de transport » du programme 217, qui contiendrait les crédits octroyés à l’ART. Ce faisant, le responsable de programme chargé des crédits de l’ART ne serait plus le DGITM mais la secrétaire générale du ministère de la transition écologique.