ART. 33	N°II-CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CD59
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Fonds d’investissement pour les infrastructures ferroviaires “petites lignes”(ligne nouvelle)	600 000 000	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’accroître les efforts d’investissements en faveur des petites lignes à 600 M€ par an à partir de 2021 puis d’aller encore plus loin en passant à 750 M€ par an au-delà de 2025.
Les besoins de financements en faveur des petites lignes (UIC 7 - 9) sont évalués par Sncf Réseau à 7,6 Mds€ jusqu’en 2028, dont 6,4 Mds€ encore à financer à partir de 2020. Cet amendement propose donc d’accroître les efforts d’investissements en faveur des petites lignes à 600 M€ par an à partir de 2021 puis d’aller encore plus loin en passant à 750 M€ par an au-delà de 2025.
Inspiré de la proposition SD-A4.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat, cet amendement demande de développer un plan d’investissement ambitieux pour assurer la survie des lignes de dessertes fines du territoire. Faute “d’investissements massifs” (cf. Rapport Philizot, février 2020), 40% du réseau de petites lignes (environ 4000 km) est menacé de fermeture dans les prochaines années.
Pour répondre à cet objectif le présent amendement :
Ponctionne 600 000 000 M€ sur l’action n° 1« Routes - développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports afin   f in d’abonder du même montant le nouveau programme : « Fonds d’investissement pour les infrastructures ferroviaires « petites lignes »
Pour répondre à cet objectif, le présent amendement prévoit d’abonder de 600 millions d’euros le programme nouvellement créé “Fond d’investissement pour les infrastructures ferroviaires “petites lignes”. Pour ce faire, nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du Programme n°203.